Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8 novembre 1968 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 121-6, R. 311-1, R. 412-9, R. 412-23, R. 412-24, R. 413-1, R. 413-2 et R. 413-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :