Arrêté du 5 décembre 2024 relatif au budget annexe immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et portant abrogation de divers textes

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2024

NOR : ESRF2412359A

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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 719-63-1,
Arrêtent :


Fait le 5 décembre 2024.


Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Saoudi