Arrêté du 5 décembre 2024 relatif au budget annexe immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et portant abrogation de divers textes

JORF n°0293 du 12 décembre 2024

En vigueur depuis le 13/12/2024En vigueur depuis le 13 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/12/2024Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.