Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 342-19 ;
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie,
Olga Givernet