Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité

JORF n°0287 du 5 décembre 2024

En vigueur depuis le 06/12/2024En vigueur depuis le 06 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/12/2024Version en vigueur depuis le 06 décembre 2024


La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.