Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2024

NOR : ECOT2422605D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 8 octobre 2024.


Michel Barnier
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand