Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales

JORF n°0241 du 10 octobre 2024

En vigueur depuis le 11/10/2024En vigueur depuis le 11 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/10/2024Version en vigueur depuis le 11 octobre 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.