Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales

JORF n°0241 du 10 octobre 2024

En vigueur depuis le 11/10/2024En vigueur depuis le 11 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/10/2024Version en vigueur depuis le 11 octobre 2024


Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.