Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-12 et les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 4 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'association nationale des greffiers des tribunaux de commerce - profession libérale employeur en date du 22 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
Version en vigueur depuis le 18/08/2024Version en vigueur depuis le 18 août 2024

Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 24 suivants.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-68 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-84 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-90 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-93 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-100 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-101 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-103 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-104 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-108 (VD)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-115 (VD)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-119 (VD)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-120 (VD)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-121 (VD)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-125 (VD)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-128 (VD)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-129 (VD)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - art. D743-132-1 (VD)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-133 (VD)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-135 (VD)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-139-21 (VD)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - art. D743-139-24-1 (VD)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - art. D743-139-25-1 (VD)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R743-139-28 (VD)
Article 25
Version en vigueur depuis le 18/08/2024Version en vigueur depuis le 18 août 2024

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
Article 26
Version en vigueur depuis le 18/08/2024Version en vigueur depuis le 18 août 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2024.

Gabriel Attal
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce

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