Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-2-1 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 13 juin 2024 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 13 juin 2024,
Décrète :