Par décision n° 497270 du 22 juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:497270.20250722, le décret du 27 juin 2024 relatif à la désignation d'un infirmier référent (NOR : TSSS2416061D) est annulé en tant qu’il rétablit un V à l’article D. 162-1-12 du code de la sécurité sociale.