Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 931-3 et D. 932-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2024,
Décrète :
Fait le 25 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin