Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale

JORF n°0150 du 27 juin 2024

En vigueur depuis le 28/06/2024En vigueur depuis le 28 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/06/2024Version en vigueur depuis le 28 juin 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.