La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 juin 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra

(1) Loi n° 2024-582.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1162 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1911 ;
Discussion les 4 et 5 décembre 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 décembre 2023 (TA n° 206).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 169 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois, n° 445 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 446 rect. (2023-2024) ;
Discussion les 26 et 27 mars 2024 et adoption le 27 mars 2024 (TA n° 98, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2416 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2536 ;
Discussion et adoption le 13 mai 2024 (TA n° 297).
Sénat :
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 560 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 561 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 15 mai 2024 (TA n° 126, 2023-2024).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.