LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)

JORF n°0148 du 25 juin 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps