Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 343-7 et R. 343-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G, et l'annexe II à ce code, notamment son article 16 A ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :