Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 janvier 2024,
Arrête :
Fait le 23 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé,
H. Ghariani