Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-1 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 68 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2024,
Arrêtent :
Fait le 21 mai 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier