Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2024

NOR : IOMS2327372D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/03/2024Version en vigueur depuis le 10 mars 2024


    Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin