Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

NOR : IOMS2327372D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/8/IOMS2327372D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/8/2024-202/jo/texte
JORF n°0058 du 9 mars 2024
Texte n° 6

Version initiale


Publics concernés : collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : modalités de concertations locales préalables à l'installation d'un appareil de contrôle automatique par un gestionnaire de voirie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret, pris en application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, précise les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis préalables à l'installation d'un appareil de contrôle automatique par un gestionnaire de voirie.
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023,
Décrète :


  • Le titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la route est complété par un article D. 130-11-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 130-11-1. - I. - La demande d'avis préalable à l'installation d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 130-9, est déposée par le gestionnaire de voirie auprès du préfet du département du lieu d'installation de l'appareil ou à Paris, du préfet de police et, dans le département des Bouches-du Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
    « La demande est accompagnée :
    « 1° D'un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet d'installation au regard des objectifs de contrôle des règles de sécurité routière ;
    « 2° D'une étude d'accidentalité dressant un état des lieux de l'accidentalité sur la voie où l'installation de l'appareil est envisagée, ainsi que sur l'ensemble du réseau routier relevant de la compétence du demandeur.
    « L'autorité mentionnée au premier alinéa rend son avis après consultation de la commission départementale de la sécurité routière.
    « II. - L'autorité mentionnée au premier alinéa du I dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d'avis. En l'absence d'avis exprimé au terme de ce délai, son avis est réputé défavorable.
    « Lorsque l'autorité mentionnée au premier alinéa du I constate que le dossier de demande d'avis n'est pas complet ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour inviter le demandeur à le compléter. Le délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent II est suspendu jusqu'à la réception de la totalité des pièces et informations demandées. »


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,3 Ko
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