Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de commerce et notamment son article L. 441-8 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable ;
Vu les observations et demandes formulées par les organisations interprofessionnelles et professionnelles dans le cadre de la consultation électronique du 21 novembre au 6 décembre 2023,
Arrête :