LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (1)

en vigueur au 04/08/2026en vigueur au 04 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2024

NOR : EAEJ2315614L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/02/2024Version en vigueur depuis le 08 février 2024


    Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/02/2024Version en vigueur depuis le 08 février 2024


    Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 février 2024.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Gabriel Attal


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-84.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1610 ;
Rapport de M. David Habib, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1857 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 23 novembre 2023 (TA n° 191).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 146 (2023-2024) ;
Rapport de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 275 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 276 (2023-2024) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 1er février 2024 (TA n° 61, 2023-2024).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.