LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (1)

JORF n°0031 du 7 février 2024

En vigueur depuis le 08/02/2024En vigueur depuis le 08 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/02/2024Version en vigueur depuis le 08 février 2024


Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).