Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-27 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat