Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 à L. 313-18 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-34 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2010 autorisant l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 autorisant la cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières ;
Vu le procès-verbal du comité technique territorial du 22 septembre 2022 ;
Vu le procès-verbal du comité technique interrégional du 14 octobre 2022 ;
Considérant la restructuration des services de la direction territoriale Marne-Ardennes ;
Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à une cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières,
Arrête :