Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières (08)

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 30/12/2023En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/2023Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.