Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 30/12/2023En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/2023Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023


Les articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.