LOI n° 2023-1264 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)

en vigueur au 04/08/2026en vigueur au 04 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

NOR : EAEJ2300523L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 29/12/2023Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023


    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Panama le 7 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait au fort de Brégançon, le 27 décembre 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1264.
Sénat :
Projet de loi n° 444 (2022-2023) ;
Rapport de M. Jean-Noël Guérini, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 40 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 41 (2023-2024) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 26 octobre 2023 (TA n° 11, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1812 ;
Rapport de Mme Eléonore Caroit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1988 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 décembre 2023 (TA n° 222).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.