LOI n° 2023-1264 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

En vigueur depuis le 29/12/2023En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

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Article unique

Version en vigueur depuis le 29/12/2023Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Panama le 7 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.