Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2023

NOR : TREL2323815D

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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole en date du 30 septembre 2022 ;
Vu le courrier du président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 10 novembre 2022,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/11/2023Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023


    Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur les communes de Le Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Riset.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/11/2023Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023


    Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur une partie des communes de Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix. Pour ces communes, le territoire encadré correspond aux zones IRIS au sens de l'INSEE listées en annexe du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/11/2023Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023


    Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      PÉRIMÈTRE SOUMIS AU DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL D'ENCADREMENT DES LOYERS PRÉVU À L'ARTICLE 140 DE LA LOI ELAN POUR LES COMMUNES DE SAINT-EGRÈVE, SASSENAGE, FONTAINE, GRENOBLE, SAINT-MARTIN-D'HÈRES, SEYSSINET-PARISET, ECHIROLLES, LE PONT-DE-CLAIX.


      Nom de la commune
      Code IRIS
      Nom IRIS

      Échirolles
      381510301
      Les Granges-Sud

      Échirolles
      381510401
      Frange Verte-Commanderie

      Fontaine
      381690112
      Les Vouillands

      Grenoble
      381850101
      Polygone

      Grenoble
      381850102
      Jean Macé

      Grenoble
      381850103
      Europole

      Grenoble
      381850104
      Diderot

      Grenoble
      381850105
      Gare

      Grenoble
      381850106
      Cours Berriat

      Grenoble
      381850107
      Gabriel Péri

      Grenoble
      381850108
      Berriat-Ampère

      Grenoble
      381850110
      Waldeck-Rousseau

      Grenoble
      381850111
      Lustucru

      Grenoble
      381850201
      Esplanade

      Grenoble
      381850202
      Saint-Laurent-Lavalette

      Grenoble
      381850203
      Jean Jaures

      Grenoble
      381850204
      Créqui-Victor Hugo

      Grenoble
      381850205
      Grenette

      Grenoble
      381850206
      Saint-Andre

      Grenoble
      381850207
      Notre Dame

      Grenoble
      381850208
      Trois Cours

      Grenoble
      381850209
      Ile Verte-Saint Roch

      Grenoble
      381850210
      Ile Verte-Maréchal Randon

      Grenoble
      381850211
      Génissieu

      Grenoble
      381850212
      Préfecture

      Grenoble
      381850213
      Hebert-Mutualite

      Grenoble
      381850215
      Championnet

      Grenoble
      381850216
      Hoche

      Grenoble
      381850301
      Drac-Ampere

      Grenoble
      381850402
      Foch Est

      Grenoble
      381850403
      Gustave Rivet

      Grenoble
      381850404
      Diables Bleus

      Grenoble
      381850405
      Clemenceau

      Grenoble
      381850408
      Peretto

      Grenoble
      381850409
      Bajatière Ouest

      Grenoble
      381850501
      Valmy

      Le Pont-de-Claix
      383170105
      Bourg

      Saint-Égrève
      383820102
      Rochepleine

      Saint-Égrève
      383820104
      Barnave-Saint-Robert

      Saint-Égrève
      383820105
      La Monta-Visancourt

      Saint-Égrève
      383820202
      Moutonnees

      Saint-Martin-d'Hères
      384210101
      Croix Rouge

      Saint-Martin-d'Hères
      384210102
      Neyrpic

      Saint-Martin-d'Hères
      384210103
      Portail Rouge

      Saint-Martin-d'Hères
      384210201
      La Plaine

      Saint-Martin-d'Hères
      384210401
      Les Alloves

      Saint-Martin-d'Hères
      384210402
      Le Village

      Saint-Martin-d'Hères
      384210502
      Semard

      Saint-Martin-d'Hères
      384210601
      Taillées

      Saint-Martin-d'Hères
      384210603
      Glairons

      Sassenage
      384740102
      La Plaine

      Sassenage
      384740103
      Le Bourg-Les Côtes

      Sassenage
      384740104
      Engenieres-Rolandiere

      Seyssinet-Pariset
      384850103
      La Fauconnière

      Seyssinet-Pariset
      384850106
      Haut de la Commune


Fait le 16 novembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete