Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

JORF n°0267 du 18 novembre 2023

En vigueur depuis le 19/11/2023En vigueur depuis le 19 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/11/2023Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.