La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2019 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), notamment ses articles 172 à 175 ;
Vu le code des assurances, notamment le 3° du III de son article L. 310-1-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-20 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 7 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :