Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Ses dispositions s'appliquent aux contrats de réassurance conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers
JORF n°0255 du 3 novembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2023