La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 451-66 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375-1 et 375-4-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 252-6 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 à 131-15 et 1183 à 1210-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 7 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires (CSA-SJ) en date du 3 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :