Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2023

NOR : JUSC2319480D

JORF n°0175 du 30 juillet 2023

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Chapitre Ier : Audience de règlement amiable (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Chapitre II : Césure du procès (Articles 3 à 4)
- Article 3
- Article 4
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 5 à 7)

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 13 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Audience de règlement amiable (Articles 1 à 2)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 369 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 392 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - Chapitre IVT : L'audience de règlement amiable (V)
  Crée Code de procédure civile - art. 774-1 (VT)
  Crée Code de procédure civile - art. 774-2 (VT)
  Crée Code de procédure civile - art. 774-3 (VT)
  Crée Code de procédure civile - art. 774-4 (VT)
  Modifie Code de procédure civile - art. 776 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 785 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 803 (V)
  Crée Code de procédure civile - art. 836-2 (V)
Chapitre II : Césure du procès (Articles 3 à 4)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 544 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
  Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : La césure du procès (V)
  Déplace Code de procédure civile - art. 798 (V)
  Déplace Code de procédure civile - art. 799 (V)
  Déplace Code de procédure civile - art. 800 (V)
  Déplace Code de procédure civile - art. 801 (V)
  Déplace Code de procédure civile - art. 802 (V)
  Déplace Code de procédure civile - art. 803 (V)
  Déplace Code de procédure civile - art. 804 (V)
  Déplace Code de procédure civile - art. 805 (V)
  Déplace Code de procédure civile - art. 806 (V)
  Déplace Code de procédure civile - art. 807 (V)
  Crée Code de procédure civile - art. 807-1 (V)
  Crée Code de procédure civile - art. 807-2 (V)
  Crée Code de procédure civile - art. 807-3 (V)
  Modifie Code de procédure civile - art. 905 (V)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 5 à 7)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (M)
- Article 6
  Version en vigueur depuis le 31/07/2023Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023
  
  Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
- Article 7
  Version en vigueur depuis le 31/07/2023Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023
  
  Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

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Article 4

Article 5

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