Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire

JORF n°0175 du 30 juillet 2023

En vigueur depuis le 31/07/2023En vigueur depuis le 31 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/07/2023Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023


Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.