Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : La césure du procès (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 798 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 799 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 800 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 801 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 802 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 803 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 804 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 805 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 806 (V)
- Déplace Code de procédure civile - art. 807 (V)
- Crée Code de procédure civile - art. 807-1 (V)
- Crée Code de procédure civile - art. 807-2 (V)
- Crée Code de procédure civile - art. 807-3 (V)
- Modifie Code de procédure civile - art. 905 (V)