LOI n° 2023-629 du 20 juillet 2023 autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (1)

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2023

NOR : EAEJ2229871L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 22/07/2023Version en vigueur depuis le 22 juillet 2023


    Est autorisée la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (ensemble une annexe), adoptée le 8 décembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 juillet 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-629.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 690 ;
Rapport de M. Frédéric Falcon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 949 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 avril 2023 (TA n° 106).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 528 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Vivette Lopez, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 843 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 844 (2022-2023) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 13 juillet 2023 (TA n° 160, 2022-2023).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.