LOI n° 2023-629 du 20 juillet 2023 autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (1)

JORF n°0167 du 21 juillet 2023

En vigueur depuis le 22/07/2023En vigueur depuis le 22 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2023

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Article unique

Version en vigueur depuis le 22/07/2023Version en vigueur depuis le 22 juillet 2023


Est autorisée la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (ensemble une annexe), adoptée le 8 décembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.