La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 321-1, L. 531-1 et L. 532-9 :
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 13 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :