Publics concernés : établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, entreprises.
Objet : adaptation du cadre de délégation de la gestion des actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : le décret est pris en application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il adapte le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Il permet à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique de déléguer à nouveau par mandat la gestion de ses actifs à toutes entreprises ou sociétés exerçant le service d'investissement de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).