Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 238-8-2,
Arrête :