Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2023