La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 modifié portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage,
Décrète :
Fait le 19 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna