Publics concernés : administrations chargées du contrôle des biens à double usage.
Objet : présidence de la commission interministérielle des biens à double usage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret confie la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 modifié portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage,
Décrète :
Fait le 19 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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