Décret n° 2023-471 du 19 juin 2023 relatif à la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage

JORF n°0141 du 20 juin 2023

En vigueur depuis le 21/06/2023En vigueur depuis le 21 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/2023Version en vigueur depuis le 21 juin 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.