Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2023

NOR : ECOE2308609D

JORF n°0095 du 22 avril 2023

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Version en vigueur au 14 janvier 2025

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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 156 et son annexe III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26, L. 173-1-1, D. 319-16 et D. 319-17 ;
Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 12,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - 0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du d... (V)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DO (V)
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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