Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts

JORF n°0095 du 22 avril 2023

En vigueur depuis le 23/04/2023En vigueur depuis le 23 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/04/2023Version en vigueur depuis le 23 avril 2023


Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.