Arrêté du 14 avril 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saint Pierre, dans la région de Penmarch (29), dans la région d'information de vol de Brest

en vigueur au 06/08/2026en vigueur au 06 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2023

NOR : ARML2310396A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/04/2023Version en vigueur depuis le 16 avril 2023


    Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saint Pierre, dans la région de Penmarch (29), dans la région d'information de vol de Brest.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/04/2023Version en vigueur depuis le 16 avril 2023


    Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/04/2023Version en vigueur depuis le 16 avril 2023


    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/04/2023Version en vigueur depuis le 16 avril 2023


    Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2023.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 16/04/2023Version en vigueur depuis le 16 avril 2023


    Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saint Pierre, dans la région de Penmarch (29), dans la région d'information de vol de Brest.


      2. ZIT Saint Pierre
      2.1. Limites latérales


      Cercle de 1 852 mètres (1 NM) de rayon centré sur 47°47ʹ54ʺN - 004°22ʹ22ʺW.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 914,4 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active le 16 avril 2023 de 5 heures à 18 heures.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      CAG VFR et CAM V pénétration interdite, sauf pour les aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du Centre National des Opérations Aériennes (CNOA).
      CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
      Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.


      3. Services rendus


      Les services sont rendus par les organismes habituels, conformément à la classe des espaces avec lesquels cette zone coexiste.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 14 avril 2023.


Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
P. Mesquida