Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2023

NOR : ECOE2307260A

Informations pratiques

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 6 B,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/04/2023Version en vigueur depuis le 08 avril 2023


    L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/04/2023Version en vigueur depuis le 08 avril 2023


    Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal